Solutions de rechange / mesures équivalentes pour les constructions combus­tibles excédant les limites du CNB

Cadre réglementaire

Au Québec, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) encadre les demandes de mesures équivalentes pour les bâtiments réputés être « assujettis » à la réglementation provinciale. Ces demandes doivent démontrer que les solutions proposées atteignent un niveau de sécurité comparable à celui attendu par les exigences du Code.

Qu'est-ce qu'une mesure équivalente

Selon l’article 127 de la Loi sur le Bâtiment (LRQ c.B-1.1), la RBQ « approuve, aux conditions qu’elle détermine, une méthode de conception, un procédé de construction de même que l’utilisation d’un matériau ou d’un équipement différent de ce qui est prévu à un code ou à un règlement adopté en vertu de la présente loi, lorsqu’elle estime que leur qualité est équivalente à celle recherchée par les normes prévues à ce code ou à ce règlement. »

Ces mesures sont évaluées selon les objectifs et énoncés fonctionnels du CNB, notamment en matière de moyens d’évacuation, de sécurité incendie, d’accessibilité, de résistance structurale, d’efficacité énergétique, etc.

Exemples de solutions de rechange pour constructions combustibles

Voici quelques exemples de mesures équivalentes pouvant être proposées à la RBQ pour analyse lorsqu’une construction incombustible est exigée :

• Murs coupe-feu en bois massif ;
• Bâtiment de bois massif partiellement apparent de plus de 12 étages ;
• Bâtiment de bois massif encapsulé de plus de 18 étages ;
• Cage d’escalier d’issue en bois massif dans une construction légère à ossature de bois de cinq ou six étages ;
• Soffites extérieurs en bois ;
• Bâtiment à ossature de bois de six étages sur un podium incombustible de deux étages ;
• Colonnes en bois apparent de mur rideau ;
• Revêtement de finition intérieur en bois de plus de 25 mm d’épaisseur ;
• Etc.

Processus de demande

La demande de mesures équivalentes déposée à la RBQ doit minimalement inclure les informations ci-dessous.

1. Assujettissement du projet à la réglementation provinciale : ne pas être un bâtiment exclu selon l’article 1.04 du Chapitre I – Bâtiment du Code de Construction du Québec.
2. Justification technique : démonstration du fait que la solution proposée atteint les objectifs du CNB.
3. Documentation complète : plans, rapports d’ingénierie, essais de performance, simulations, etc.
4. Évaluation comparative : analyse du niveau de performance par rapport aux exigences du CNB.

Avantages et limites du processus de demande de mesures équivalentes

Ce processus comporte des avantages intéressants, mais comporte aussi ses limites.

Avantages

• Flexibilité dans la conception ;
• Intégration de nouvelles technologies ou de nouveaux matériaux ;
• Adaptation aux contraintes spécifiques du site ou du projet ;
• Innovation quant à la méthode constructive.

Limites

• Processus complexe et qui demande beaucoup de documentation ;
• Nécessité d’une expertise technique approfondie ;
• Délais de traitements et d’analyse dans l’approbation par l’autorité compétente ;
• Incertitude dans le résultat final du processus.

En conclusion, les mesures équivalentes offrent une voie précieuse pour concilier innovation et conformité réglementaire dans les projets de construction combustible qui cadrent parfois difficilement avec les exigences prescriptives du CNB, c'est-à-dire les solutions acceptables.

Toutefois, leur acceptation repose sur une démonstration rigoureuse de l’atteinte des objectifs du CNB, dont la sécurité des occupants et la protection du bâtiment.

En collaborant étroitement avec des professionnels qualifiés et les autorités compétentes, il est possible de concevoir des bâtiments qui respectent les principes (objectifs et sécurité) du CNB tout en répondant aux besoins spécifiques du projet.